Informations diverses

RVER

Régime volontaire d’épargne retraite (RVER)

Le RVER est un régime de retraite collectif créé par le gouvernement du Québec pour aider les québécois à épargner en vue de leur retraite. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et est conçu spécialement pour les petites et moyennes entreprises (PME) du Québec n’offrant pas de régime d’épargne-retraite.

Ce régime volontaire se veut un moyen souple et efficace de simplifier l’épargne de nombreux québécois. Il représente une solution de rechange aux régimes de retraite à cotisation déterminée traditionnels, lesquels sont peu adaptés aux PME du Québec.

À qui s’adresse ce régime?

Ce régime s’adresse aux travailleurs du Québec qui n’ont pas accès à un régime d’épargne établi par leur employeur, par l’entremise de retenues salariales, ou à un régime de pension agréé. Les travailleurs autonomes, les propriétaires d’entreprises et les associés sont également visés par ce régime.

Qui doit mettre en place un RVER

Une entreprise a l’obligation de mettre en place un RVER si :

  • Il n’y a aucun régime d’épargne déjà en place (REER, CELI)
  • L’entreprise compte cinq employés admissibles ou plus.

Employé admissible

Un employé admissible doit :

  • Avoir au moins 18 ans.
  • Avoir au moins un an de service continu au sein de l’entreprise.

(Note : un employé qui n’est pas admissible selon les critères établis peut tout de même choisir d’être enregistré au régime. Celui-ci doit en faire la demande à son employeur ou contacter une institution financière proposant ce type de solution et adhérer à un régime de façon individuelle).

Entrée en vigueur du régime

Le régime est disponible depuis le 1er juillet 2014, mais l’obligation d’offrir ce régime varie selon le nombre d’employés admissibles :

Nombre d’employés

Échéance pour la mise en place du régime

20 employés et plus

31 décembre 2016 *

Entre 10 et 19 employés

31 décembre 2017 *

Entre 5 et 9 employés

Indéterminée, mais pas avant le 1er janvier 2018 *

Moins de 5 employés

Aucune obligation de la part de l’employeur. L’employé peut adhérer à un tel régime comme épargnant individuel en contactant une institution financière qui offre un tel produit financier.

Travailleur autonome

Le travailleur autonome peut adhérer à un tel régime comme épargnant individuel en contactant une institution financière qui offre un tel produit financier.

*L’employeur peut toutefois mettre le régime en place avant les dates butoirs proposées par le gouvernement du Québec. 

Responsabilités de l’employeur

L’employeur a maintenant l’obligation de mettre sur pied un régime d’épargne pour ses employés (REER, RVER, CELI). Dans le cas d’un RVER, l’employeur a les responsabilités suivantes :

  1. Mise sur pied d’un régime de retraite. L’employeur doit d’abord choisir un administrateur autorisé.
  2. Lorsque l’administrateur est désigné, l’employeur doit aviser par écrit ses employés admissibles de l’entré en vigueur du régime.
  3. L’employeur doit inscrire ses employés admissibles auprès de l’administrateur autorisé.
  4. L’employeur doit effectuer les retenues des cotisations sur les salaires des employés et remettre ces sommes à l’administrateur autorisé.

Ensuite, l’employé est responsable de contacter l’administrateur afin de se retirer du régime ou de modifier les taux de cotisation et l’administrateur autorisé est responsable de la gestion du régime.

Cotisations maximales

Les cotisations de l’employé au RVER sont soumises au même plafond que le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), soit 18% du revenu de l’année précédente sous réserve du maximum fixé par l’Agence du revenu du Canada. Si votre employeur participe également au RVER, la cotisation maximale sera alors ajustée du facteur d’équivalence déterminé par l’Agence du revenu du Canada et inscrit sur votre feuillet T4. Les cotisations de l’employeur viennent donc réduire les cotisations maximales autorisées pour l’employé. Ce dernier est responsable de faire le suivi des sommes versées au REER et au RVER pour s’assurer de ne pas dépasser le plafond de cotisation à un régime enregistré.

 

Avantages pour l’employé

- Facilité d’accès : les employés admissibles seront automatiquement inscrits à ce nouveau régime. L’inscription est effectuée par l’employeur et les taux de cotisation par défaut sont fixés à :

  • 2% de la rémunération brute du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017
  • 3% de la rémunération brute du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
  • 4% de la rémunération brute à partir du 1er janvier 2018  

- Déductible d’impôt : tout comme le régime enregistré d’épargne retraite (REER), les montants versés dans le RVER sont déductibles d’impôts.

- Les employés sont libres de participer, mais sont également libres de choisir le taux de cotisation. Ils peuvent donc interrompre ou suspendre leur participation, abaisser le taux de cotisation initial, jusqu'à 0 %, ou encore l'augmenter. Toutefois, ce choix doit être transmis à l’administrateur du régime dans les 60 jours suivants l’inscription, puis un maximum de deux fois par année pour toutes modifications au régime, sans quoi les taux de cotisation prévus par la loi seront appliqués.

 - Les cotisations patronales ne sont pas imposables, tant qu’elles ne seront pas retirées du régime.

Avantages pour l’employeur

- Simplicité : facile à mettre en place, le régime sera ensuite géré par l’administrateur du RVER. L’administrateur doit préalablement être désigné par l’employeur.

- Les employeurs sont libres de contribuer ou non au régime de leurs employés.

- Pour l’employeur, les contributions n’entrainent pas de cotisations à payer sur la masse salariale.

 

Mise en garde

Ce texte présente des informations condensées sur les RVER et ne représente en aucun cas des informations exhaustives. Nous vous recommandons de consulter un professionnel ou de consulter le site du gouvernement du Québec :

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/retraite/rver/Pages/rver.aspx

Informations à jour en date du 20 novembre 2014