Informations diverses

Décès

Le décès – principales démarches fiscales

Aide-mémoire simplifié sur les démarches à faire suite au décès :

• Informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) le plus tôt possible pour arrêter les prestations et crédits.

 

• Obtenir le certificat de décès officiel du Directeur de l’état civil.

 

• Obtenir les certificats de recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

 

• Fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) les certificats de décès et de recherches testamentaires ainsi que le testament pour qu’ils puissent établir le liquidateur de la succession.

 

• Produire les déclarations finales de revenus (T1 et TP1 finale):

            C’est l’étape la plus importante fiscalement.

            Elle couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès
            Date limite :

• 30 avril de l’année suivante
• 6 mois après le décès, si le décès survient entre novembre et décembre, 
• on prend la plus tardive des deux
• Il peut être utile de préparer un bilan des actifs et passifs à la date de décès pour compléter cette étape.

 

• Payer l’impôt dû à même les fonds de la succession.

 

• Produire les déclarations de la succession T3 (fédéral) et TP-646 (QC), s’il y a lieu et payer l’impôt dû à même les fonds de la succession.

 

• Obtenir les certificats de décharge:

• Avant de distribuer les biens de la succession, le liquidateur devrait obtenir :

  • Certificat de décharge de l’ARC,
  • Certificat de décharge de Revenu Québec.

 

• Distribuer les biens aux héritiers.